Décisions du Maire
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 du même code, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des CM portant sur les mêmes objets.
