Fermeture exceptionnelle de la Mairie
Compte tenu des jours fériés du mois de mai, la mairie sera fermée du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024 inclus.
Vous pouvez contacter la mairie par mail < mairie@paucourt.fr >
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Zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable (ZAEnR)
L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
La loi du 10 mars 2023
La loi APER relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Implications associées à la mise en place d’une zone d’accélération
Une fois arrêtées, les zones d'accélération pourront avoir plusieurs effets :
- Accélérer certains délais de procédure pour l'instruction des projets (article 7 de la loi d'accélération traduit au code de l'environnement)
- Permettre aux projets développés dans leur périmètre de bénéficier de mécanismes financiers plus favorables (dispositif incitatif encourageant les développeurs à se diriger préférentiellement vers ces terrains), au travers de bonus dans les appels d'offres ou de modulations tarifaires. (article 17 de la loi d'accélération traduit au code de l'énergie)
- Pour les projets se développant hors de ces zones, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les EPCI dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes. Un décret viendra préciser les seuils de puissance considérés pour l'application de cette obligation. (article 16 de la loi d'accélération traduit au code de l'énergie).
Processus d’élaboration au sein de la commune de Paucourt
- Réflexion au sein du Conseil Municipal : 14 novembre 2023 ;
- Réunion publique : 20 novembre 2023 et présentation du diaporama ci-dessous ;
- Consultation publique en mairie et sur le site de la commune du 20 au 24 novembre 2023 - 23h55 ;
- Définition des zones AENR pour chaque type d’énergie ;
- « Les zones d’accélération ainsi constituées doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal et transmises au référent préfectoral unique de son département ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. ».
