Arrêté de limitation des déplacements en forêts du Loiret en date du 28 mars 2020 ( pris par le Prefet du Loiret)

Extraits:

“Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire national, depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;”
“Considérant que l’article 3 du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé prévoit que le représentant de l’État dans le département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;”
” Considérant qu’il est nécessaire de limiter les déplacements et regroupements des individus constatés dans les forêts publiques et privées du département ;”

“Article 1 : L’accès et la circulation en forêts publiques et privées sont interdits sur tout le territoire du département du Loiret.”

Une infraction à cet article est puni d’une amende de catégorie 4 soit 750 euros.

L’ensemble du document est disponible ici